Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 043 résultats pour « signature sur la proposition de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
Lorsqu'elles sont à l'initiative de l'autorité compétente française, les dérogations temporaires visées au 1.5.1 et les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN sont proposées et signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26
requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article 6-1
Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article 2
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.
Article 5
Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter de la date de signature de leur contrat d'engagement initial.
Article 3
Les préfets de départements et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
Article 1
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
Article D514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
Article D518-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.
Article Annexe V
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS TITULAIRE Section n° Collège : Signature (2) Rayer la mention inutile.
Article R314-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.
Article R222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés :
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
Article R6422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
Article D6143-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.
Article R761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
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