1963 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE SOCIALE, EN PREMIER RESSORT, ET, EN APPEL, LA COMMISSION

au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France, au point de se faire communiquer « le nom des fournisseurs externes ou internes, leur localisation, le chiffre

de Paris 1er, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Axa courtage IARD, Axa collectives, Axa

et de la gestion sociale ne résultaient pas d'une centralisation du système comptable, caractérisé par l'envoi de Limoges des bulletins de salaires de la société Presto formes et par l'ouverture de comptes

s'ensuit que le cofondateur d'une société commerciale, qui a choisi la dénomination sociale et signé les statuts l'adoptant, et qui a conçu le logo servant à l'identification de la société, ne saurait

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 juillet 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 février 1999 par laquelle la commission

de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 de la commission départementale d'aide sociale de la Marne ajournant sa décision pour

la commission départementale d'aide sociale du Nord lui refusant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

CETAT62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la commission départementale d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

CETATSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... à Paris 75009 et la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX

de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agifrance devenue GFF Institutionnels

par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société