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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f7cd580146773f91a4

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y..., ce dernier agissant "en tant que président-directeur général de la société Union alimentaire" se sont portés cautions ; que la société anonyme Poultry diffusion a repris les activités de la société

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CC

comm

613723c0cd5801467740db47

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; que, le 9 janvier 1992, la Caisse a consenti à sa débitrice des délais de paiement, puis a dénoncé son accord le 7 février suivant ; que la Caisse a

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CC

comm

61372406cd5801467741142e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

du Centre Ouest, a consenti, le 11 mai 1982, à la société X... frères un prêt de 350 000 francs, garanti, notamment par les cautionnements de Mme Y... et de MM.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[C], agissant au nom de la société en formation Vins et Sélections (la société) a ouvert deux comptes courants dans les livres de la Caisse de crédit mutuel le Val Lorrain (la banque).

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[X] [Y] a formé le pourvoi n° V 20-15.186 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, société coopérative de crédit à capital

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[R] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [F], divorcée [S], domiciliée lieudit [Adresse 4], 3°/ à la société Crédit Mutuel Le-Puy-en-Velay, société coopérative de crédit, dont le siège est [

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01162

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du Languedoc (la caisse) a consenti à la société Uniconfort (la société) une avance de trésorerie, garantie par le cautionnement de M.

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comm

6079d3f09ba5988459c59d1a

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier de la société Banque CGER France (la banque) aux droits de laquelle se trouve la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France

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613724d8cd58014677418d29

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

), a consenti un prêt à la société Matériaux Bredois, dont M.

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comm

61372341cd580146774076e4

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

(la société) plusieurs prêts, de 250 000 francs et 600 000 francs, garantis par le cautionnement solidaire de Robert, Gilles et Victor Y... et de Mme Lucie Y...

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TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [H], gérant de la société [H] Electricité, s'est porté caution solidaire du prêt, dans la limite de 18 000 euros pour une durée de 5 ans.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

durée de son engagement de caution, quand la banque avait consenti un prêt à la société cautionnée, la société Laurika, et M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

société Financière auto concept (la société) un prêt d'un montant de 500 000 euros avec intérêts au taux de 4,45 % destiné à financer l'acquisition de parts d'une autre société ; que, par un autre acte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00795

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Y... s'est rendu caution du remboursement d'un prêt consenti le 20 septembre 2007 par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) à la SCI Brigbern et Cie (la SCI) ;

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6079d3f49ba5988459c59eab

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

de contrats de prêt, garantis par des cautionnements ; que, par jugement du 4 mars 1997, frappé d'appel, le tribunal, saisi de l'action en paiement de la Caisse contre les cautions, a annulé les contrats

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00639

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... s'est rendue caution de celle-ci au bénéfice de la Caisse ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2006, la Caisse a, le 6 janvier 2011, assigné en exécution de son engagement

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00870

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) a consenti à la société RMCS électronique (la société RMCS) une ouverture de crédit d'un montant de 30 000 euros ainsi que trois autres

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à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiementc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00545

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00806

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MCS et associés, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 1], venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, a formé le pourvoi n°

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comm

61372459cd58014677414c0b

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

, aux droits de laquelle vient la Caisse de Crédit maritime mutuel du Littoral de la Manche (la banque), a accordé à la société anonyme Normandie Champignons (la société) un prêt de 450 000 francs remboursable

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