permettre l'exercice du contrôle prévu par l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945, les sociétés de caution mutuelle constituées sous le régime de la loi du 13 mars 1917 devront, avant

 ; qu'elle ne résulte pas, en outre, du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution ; Qu'en l'espèce, la société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS

DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financière (SO.CA.F), dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et

DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 5] aurait dû refuser de payer la banque, CONDAMNER la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 5] à payer à Monsieur et Madame [T] la somme

Caution Mutuelle Socama Occitane ; DIT que la demande de la Société de Caution Mutuelle Socama Occitane est régulière, recevable et bien fondée ; CONDAMNE la société FD Conseils et Maîtrise d'œuvre

La société appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société de Caution mutuelle des organismes stockeurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES

S'EST PORTE CAUTION DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES DU BASSIN DE L'ADOUR ", A PEYREHORADE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT

, contradictoirement échangées, visées par le greffier le 15 septembre 2006, et soutenues oralement à l'audience aux termes desquelles la Société de Caution Mutuelle des Négociants en Grains entend voir

Comparant en personne Assistée de : Me Sophie POTIER (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Société DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS 2, rue de Viarmes 75001 PARIS Représentant : Me Patricia

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

A L'ENGAGEMENT DE Y..., EMIS DES EFFETS QUI ONT ETE AVALISES PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, PUIS PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, QUE CET OFFICE, OBLIGE EN QUALITE D'AVAL, A

FRERE, RENE X..., NEGOCIANT EN GRAINS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS, POUR LES ENGAGEMENTS QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Société Société de Caution mutuelle Habitat Rives de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Paul BUISSON

-A..., LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE CENTRE ATLANTIQUE, Etablissement UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D E CHARENTE-MARITIME --------------------------- R E P U B L I Q U

Cautions de toutes ses demandes ; -condamné la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à payer la somme de 5.000 euros à la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières