maladie, a été en arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 1994 ; que lors de la visite de reprise effectuée le 28 janvier 1994, elle a été déclarée apte sous réserve d'éviter les travaux pénibles et la station

COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 131-4 DU MEME CODE ; "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EN EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION : 1° INTERDIRE

Pour condamner M. et Mme [S] à démolir partiellement le parking suspendu et à ramener la place de stationnement à un mètre quatre-vingt-dix de la limite séparative, l'arrêt retient, par motifs adoptés,

qu'un véhicule automobile de tourisme et qui sont seuls astreints à stationner sur une aire de stationnement payant ; - les arrêtés sont entachés de détournement de pouvoir en ayant pour but de favoriser

ampleur limitée et de l'écart de voix entre les candidats, de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit

." ; Considérant que, par un arrêté du 16 juillet 1991, le préfet de la Haute-Loire a interdit le stationnement des caravanes sur une zone de 200 mètres, de part et d'autre de la rivière l'Ance, sur le

dans cette zone ; - l'aménagement de stationnement de camping est interdit dans cette zone, en application des dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'urbanisme ; - la commune de Plouha commet

La commune de Fontainebleau a mené entre juillet 2014 et avril 2017 des travaux d'extension du parc de stationnement souterrain de la place de la République. Mme D et M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire d'Azur du 18 novembre 2020 a, d'une part, interdit du 1er mai au 1er novembre de façon permanente le stationnement des véhicules transportant

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle a été introduite par la société Olympique de Marseille et en l’absence d’intérêt à agir de celle-ci ; - la condition d’urgence n’est

; Les appels Appel a été interjeté par : Monsieur PICHOT X..., le 6 Mai 2005.

football opposant le Stade Brestois 29 à l'Olympique de Marseille le 30 août 2020 à Brest et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il interdit

Il en résulte que le président de cet établissement public est, notamment pour interdire le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage, substitué de plein droit au maire

au titre de l'article L. 3121-1 du code des transports, ou subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 du maire du François en tant qu'il lui interdit de céder son autorisation de stationnement

2022 et 3 novembre 2023, la SAS Transdev Boucle-Des-Lys, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ST n° 207.22 du 8 septembre 2022 par lequel le maire d'Achères a interdit

.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction

chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts

le stationnement des résidences mobiles.