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28 485 résultats pour « stations services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002198_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

la voie, ne permet pas non plus de regarder le projet comme portant atteinte aux conditions d'exploitation de ladite station-service et ce alors que les giratoires permettent de faciliter les changements

Source officielle

Page 29 sur 1425

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Annonces BODACC64 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE STATIONS-SERVICES

SIREN 552152589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

29/03/2026

Voir →

Modifications diverses

LES STATIONS SERVICES AUTOMOBILES DU VAL D'ARGENS

SIREN 324919653Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

12/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GESTION DES STATIONS SERVICES INNOVANTES

SIREN 912418100Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

STATIONS SERVICES DELMAS

SIREN 448136044Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

14/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MJB STATIONS SERVICES

SIREN 891939316Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/12/2025

Voir →

CC

cr

6137256ccd5801467741d9a0

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

.. coupable de vol, et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'il était constant que des anomalies de caisse avaient été relevées à la station-service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00309

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que, par contrat du 10 juillet 1998, la société Elf Antar France (la société Elf), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079713

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

25 juillet 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant le permis de construire qui lui a été délivré le 14 septembre 1994 par le maire de Rambouillet (Yvelines) pour le déplacement de la station-service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01314

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

contrat du 7 décembre 2001, la Société réunionnaise de produits pétroliers (la société SRPP) a donné en location-gérance à la Société commerciale du Butor (la société SCB ) son fonds de commerce de station-service

Source officielle
CC

cr

éesc/Yves X

6137253acd5801467741c099

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

"alors qu'il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites ; que X..., qui avait fait faussement mentionner, sur le bon délivré par la station

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00594

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

suivante ; qu'à partir de ces renseignements, les agents des douanes ont localisé ce véhicule dont la surveillance et la filature conduisaient les douaniers, le 1er septembre 2012, sur l'ère de la station-service

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008098450

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

l'arrêté du 30 mai 2001 par lequel le maire de Champigny-sur-Yonne a délivré à la société civile immobilière Viper et à la société anonyme Ravidis le permis de construire une surface commerciale et une station-service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00327

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[C] avaient disposé dans les faits de la liberté de fixer librement l'amplitude d'ouverture de la station-service, notamment le week-end et qu'en l'absence de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02ebfe8d588318c1adcb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

3.000€ à titre de consignation, condamné la SAS Carrefour à communiquer les résultats des contrôles pratiqués sur ses carburants ainsi que les comptes rendus d'entretien périodiques des cuves de la station-service

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du département des Bouches-du-Rhône et le forçage d’une station-service au boulevard des Dames à Marseille ayant occasionné des dégâts matériels importants.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304953_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du département des Bouches-du-Rhône et le forçage d’une station-service au boulevard des Dames à Marseille ayant occasionné des dégâts matériels importants.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668741

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT EXPLOITAIT A CLERMONT-FERRAND UNE STATION

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa53bc601f08318991658

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que la station-service constitue un ensemble et que dès lors les cuves de stockage, les pompes et tout le matériel constituent un immeuble.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société PMS, qui exploite une station-service 13 bis route nationale 1 sur le territoire de la commune de Maffliers (Val-d'Oise) et la société PMS Immo, propriétaire des locaux, relèvent appel du jugement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0767cdc6046d4711e93c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

/ En l'espèce, la salariée a été recrutée pour exercer la fonction d'employée polyvalente dans une station-service au titre d'un contrat saisonnier du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b7

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

La société Total interrompait tout approvisionnement de carburants à effet du 30 octobre 2010 et la Sarl Camus cessait son activité de station-service le 2 novembre 2010, tout en informant les bailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8662f

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

offerts dans la station-service ne modifient pas la destination du fonds de commerce donné en exploitation, ne soient pas préjudiciables à la vente des produits pétroliers qui constitue l'activité de

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5246e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 mai 1992), que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031634176

constitutionnel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Décision 2015-507 QPC - 11 décembre 2015 - Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] - Conformité

Source officielle