AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e9cd580146773f8a9d
7 juillet 1993
7 juillet 1993
et sous la responsabilité du preneur ; qothèse, rester à la charge du propriétaire, si bien qu'ont été derechef violés les textes cités au précédent élément de moyen, ensemble méconnus les principes
Source officiellePage 29 sur 14197
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00850
20 novembre 2019
20 novembre 2019
de cette société la preuve de la bonne exécution de ses prestations quand il appartenait, du fait du balancier de la charge de la preuve, à la société de Gestion d'établir l'inexécution ou la mauvaise
Source officielle