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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e9cd580146773f8a9d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

et sous la responsabilité du preneur ; qothèse, rester à la charge du propriétaire, si bien qu'ont été derechef violés les textes cités au précédent élément de moyen, ensemble méconnus les principes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00850

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de cette société la preuve de la bonne exécution de ses prestations quand il appartenait, du fait du balancier de la charge de la preuve, à la société de Gestion d'établir l'inexécution ou la mauvaise

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe272

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

générales afférentes au salaire et charges de concierge ou gardien éventuel, aux frais d'entretien et de nettoyage des services communs, aux frais de création, de nettoyage et d'entretien des pelouses

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403585

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen "1°) que la clause du bail intitulée "respect des prescriptions administratives et autres" mettait à la charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200127

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[W] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de récusation du juge des enfants du tribunal judiciaire de Cambrai chargé de la procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard de [Z] et [S] [W]

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106905

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat d'affermage de l'eau conclu le 28 juin 1990, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100630

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

du notaire ayant authentifié une vente en l'état d'achèvement l'obligation de séquestrer le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100629

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[K], de Mme [L], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100628

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

du notaire ayant authentifié une vente en l'état d'achèvement l'obligation de séquestrer le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

: "Dettes prises en charge.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300862

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300354

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

du titre d'acquisition de la société Doh, fidèlement rapportées dans l'acte de vente par cette dernière à la société Sunset investissement des stipulations du cahier des charges du lotissement de la Baie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00296

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis à sa charge que les taxes afférentes au statut de commerçant et celles assujettissant

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411864

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

expresse contraire, le bailleur doit procéder aux travaux de réfection et de mise en conformité aux normes de sécurité de l'installation de chauffage au gaz ; qu'en mettant à la charge de la société Aux

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c87

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

attaqué (Agen, 8 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que la validité d'une clause de non concurrence n'est pas subordonnée à la stipulation

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CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Elle a énoncé qu'à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci devaient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2006, être déterminées, au jour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00997

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec), de dire que la convention de forfait en jours stipulée

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013ee

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

sa rémunération, ce dont il résultait qu'Alcatel avait stipulé à son profit pour que Spaco prenne en charge sa rémunération; qu'en décidant néanmoins qu'Alcatel n'avait aucun engagement à son égard, sans

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f748a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X..., dont celle de prendre en charge son passif au 1er juin 1977 ; que la stipulation selon laquelle "les immobilisations effectuées grâce à ces emprunts passent au patrimoine de l'office" précisait seulement

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