La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

désignées en raison de leurs compétences, dont : a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ; b) Deux représentants des parents d'élèves.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application

Article R124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.

Article A123-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 07

Code de commerce

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom.

Article 19

—

Le conseil scientifique propose les personnalités appelées à siéger dans les commissions "recherche" des conseils académiques de l'université Paris Cité, désignées par le directeur.

Article 1

—

Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (C. I. V. A.).

Article 3 bis

—

Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

Article D621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative.

Article 234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.

Article 5

—

Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche surveillance.

Article 325-27

—

Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer ladite personne morale s’assurent qu’elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles

Article L114-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43

Code minier (nouveau)

En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou

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