Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 815 résultats pour « suite à donner à la demande d'extradition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R743-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde
Article 28
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement.
Article R232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel
Article 1478 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 33
I. - Les création ou extension d'établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l'année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle
Article 11
Indépendamment des subventions qui peuvent leur être allouées par les entreprises, les institutions peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers.
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.
Article 22
Toutefois, les personnalités extérieures ne peuvent donner mandat qu'à une personnalité extérieure. De même, les administrateurs élèves ne peuvent donner mandat qu'à un administrateur élève.
Article 6
Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur. Néanmoins, s'il y a période d'essai, ce versement ne peut intervenir qu'après confirmation de cette période.
Article L2312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Article R653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies. La pension de retraite est versée à trimestre échu.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 59
A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de
Article R563-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, le préfet de département peut demander l'actualisation des documents prévus
Article D32-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite
Article 1144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences
Article 2067
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66
La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Article 733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.
Article 35
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article 37
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article R224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37
Le pupille est entendu, à sa demande, par le conseil de famille sur toute question relative à sa situation. Le conseil de famille peut, à cet effet, désigner l'un de ses membres.
Page 29 · 35 815 résultats