De plus, il est démontré que le PSE mis en oeuvre en 2014 au sein de la société BBF n'a pas concerné l'ensemble des salariés de l'entreprise mais seulement 42 postes dont 27 suppressions et 15 modifications

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

n'y avoir lieu à suivre du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification

tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode', ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression

E... ; qu'elle expose en toute hypothèse que le défaut de déclaration des transformations apportées à l'engin a modifié l'opinion du risque et constitue une omission volontaire de M.

LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER

Les modifications apportées affectent quasi exclusivement la commune de Nogent le Roi en en modifiant le potentiel mobilisable dans les " dents creuses " répertoriées et en procédant à la suppression ou

X..., agent général d'assurances, a été licenciée le 14 janvier 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée le 18 novembre 1996 pour les motifs économiques

du résultat net comptable importante en 2018 et un peu moins en 2019" et que les pièces comptables produites par l'employeur établissaient ''les difficultés économiques ayant rendu nécessaire la suppression

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, est un licenciement économique

de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

X..., employé par la société Tapiero en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié par lettre du 6 janvier 1994 pour motif économique pris de la suppression du poste ; Attendu que M.

sécurité a repris le contrat de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation

raison économique ( difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression

du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification du contrat de travail alors que cet élément ne trouvait pas sa source de droit dans le contrat de travail ; alors

X... qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une ordonnance du 2 juillet 1998 ; que par requête du 10 septembre 1998, M.