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114 502 résultats pour « syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300251

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Il devra communiquer au syndicat toutes pièces et renseignements que ce dernier estimera nécessaires pour l'exercice de sa mission.

Source officielle

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dcc

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), Mme X..., engagée en 1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée déléguée syndicale

Source officielle
CC

soc

6137268ccd580146774266f8

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Montpellier, 15 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation par le syndicat

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d70

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

février 2003 au sein de l'établissement de Nîmes de la société Onyx Languedoc Roussillon, un protocole d'accord a été signé le 21 janvier 2003 entre la direction de la société et les organisations syndicales

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300741

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic et de mettre hors de cause l'assureur de celui-ci, alors : « 2° / que responsable à l'égard du syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00214

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La prérogative syndicale ayant été exercée par le syndicat au cours de l'année 2019, le moyen, pris en ses deux premières branches, est inopérant en ce qu'il se réfère aux comptes du syndicat pour les

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c87

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412ea1

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Renardières et par extension au niveau de l'ensemble de la division et en conséquence la régularité de la liste des candidats ; Attendu que le société EDF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat

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CC

cr

élit de diffamation publique étaient établisc/Philippe B

61372570cd5801467741dbc4

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

. ; "alors, d'une part, que la motion rédigée par le syndicat SNAM-CGT reprochait à M.

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca6c

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01227

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01211

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par lettre recommandée reçue le 26 janvier 2016, le syndicat SUD solidaires a désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Checkport. 6.

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soc

613723abcd5801467740cc08

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté

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civ3

613722fecd5801467740429f

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

, 3" et "Bastide marine", représenté par son syndic en exercice, la société Catalane de gestion, dite "SOGEST", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

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soc

6137244ccd58014677414580

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud PTT a désigné le 25 septembre 2002 Mme X... et Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00204

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFTC intérim, de la fédération CFTC commerce et services, du syndicat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300119

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de Beauvoir, sis [...] , représenté par son syndic la société Agexia, dont le siège est [

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soc

613721eacd580146773f8b86

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X..., représentant syndical CGT, ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ...

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