Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.

Article R665-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Code rural (nouveau)

Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.

Article L312-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

Article L422-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

LEGIARTI000022505610

—

Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.

Article 4

—

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart

Article 2

—

pour l'ensemble des actes, produits ou prestations remboursables autres que ceux visés au 1° et aux 3° à 12° du présent II ; 3° 100 % du même tarif pour les frais d'hospitalisation ; 3° bis 200 % du même tarif pour les dépassements d'honoraires facturés

Article 18

—

IV - Jusqu'au 30 novembre 1986, date limite, le tarif des voitures particulières de 19 CV et plus est déterminé en appliquant les coefficients visés au paragraphe II au tarif de la période d'imposition concernée pour les véhicules ayant moins de cinq

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les règles

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs

Article 1

—

Le tarif des courtages des sociétés de bourse est fixé conformément à l'annexe (1) du présent arrêté. ((1) Se reporter à l'article 2 du présent arrêté).

Article 11

—

Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.

Article 12

—

L'autorité ordonnant le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux ou, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Article 3

—

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

Article 3

—

Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés ci-dessus sont déposés au ministère du travail et de la participation, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Article A422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, aux montants suivants :

Article 4

—

d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif

Article L646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L. 162-5.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures

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