Article R665-29 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre VI : Production et marchés
›
Titre VI : Les productions végétales
›
Chapitre V : Les produits de la vigne
›
Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
›
Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification
›
R665-29
Article R665-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2010
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.
Précédent
Article R665-28
Suivant
Article R666-30
← Retour au Code rural (nouveau)