Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 429 résultats pour « taxe additionnelle à la taxe d'entraide »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
Article L136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut
Article R*60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code
Article 242-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.
Article ETAT A
Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 17.
Article 266 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90
-Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent article. IV.
Article R1615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
Article L421-172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
Article L423-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
Article L423-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
Article L520-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 2
Cette application permet : 1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations
Article 2
Sont abrogés : L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application
Article 96 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué s'il est établi en France ; b.
Article L138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et
Article 1609 sexdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
-La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : 1° Du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au I ; 2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires
Article 1529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16
En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. La taxe est égale à 10 % de ce montant.
Article 5
:===========================================================: : : : : : DESIGNATION : TAXE F.A.S.C. : TAXE F.N.D.A. : : : :
Page 29 · 4 429 résultats