Article L421-172-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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L421-172-1
Article L421-172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
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