X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

complémentaire de créance, au motif qu'il aurait été en mesure, à la date de sa déclaration provisionnelle initiale, de procéder à une "évaluation de la somme due pour 1995", sans relever que cette taxe

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27210), que la société Comateb a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27214), que la société Panigua a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe

26 mars 1999 n° 97/27275), que la société Distribution de vins et liqueurs a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

Paris, 26 mars 1999 n° 97/27276), que la société Etablissements André X... a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27349), que la société Socovi a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

Paris, 26 mars 1999, n° 97/27267), que la société Général Bazar bricolage a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27269), que la société L'Heure et l'or a importé, en 1992, diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27216), que la société Edouard et fils a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27272), que la société Diffusion générale a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

mars 1999, n° 97/27273), que la société Diffusion générale de quincaillerie a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

Nouval a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Carat a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution des taxes acquittées au titre des années 1991 et 1992, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant

salaire; Sur le premier moyen : Attendu que la Sogelem fait grief au jugement d'avoir condamné le syndicat de copropriétaires à payer à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes

puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet en septembre 1991 de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe