-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement

Article R6132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement du groupement prévus par la convention constitutive

Article L2142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Code des transports

L'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure gérés par la Régie autonome des transports parisiens et appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y

Article 223 VW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

LEGIARTI000045621292

—

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE SOINS DE NÉONATOLOGIE AU DOMICILE DES PATIENTS PAR DES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE, PRÉVUE PAR LE DÉCRET N° 2022-524

Article 521-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 96

Code pénal

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R7122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice mentionné à l'article

Article A444-163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments

Article L214-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus ; 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions de l'OPCVM est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels :

Article 153-7

—

La convention constitutive du conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie est approuvée par le haut-commissaire de la République et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour

Article 223 WD quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement.

Article L825-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

de son groupe au titre d'un même exercice.

Article 10

—

Les correspondances entre les unités de valeur constitutives du diplôme des métiers des arts graphiques, options Arts de la gravure, Arts de la reliure et Arts de l'illustration, créé par l'arrêté du 17 juillet 1987 et les unités de valeur constitutives

Article 223 VQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a ou b du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent être attribués à cet établissement

Article 223 WE ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément.

Article 223 WA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales

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