En application des articles L. 211-1 et L. 211-14 du code du tourisme, les parties à un contrat de vente de forfait touristique, peuvent résoudre unilatéralement le contrat à tout moment avant le début

société Etablissements Banchereau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Rémy Tourny

calquée sur celle allouée aux guides accompagnateurs ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte du régime très spécifique des heures supplémentaires dans le cadre des professionnels du tourisme

d'appel, que l'employeur avait méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements en créant artificiellement deux catégories professionnelles, l'une concernant les ouvriers de l'activité usinage, tournage

Y... a construit à ses frais un vaste complexe touristique sur les parcelles [...] et [...] ainsi qu'il le soulignait en page 3 de ses conclusions d'appel ; que ces constructions, dans lesquelles sont

circonstance tirée de la construction de nouveaux logements à proximité du restaurant exploité par la société la Mandibule et a considéré que, nonobstant la disparition d'hôtels et d'entreprises touristiques

X..., touriste hollandais de passage, était en train de revenir dans les lieux au moment où le dommage s'est produit ne permettait pas de déduire qu'il avait connaissance de ces lieux, ni encore moins

légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; enfin, que la cour d'appel ne pouvait affirmer le caractère prétendument exclusif de la faute commise par le conducteur du véhicule de tourisme

été imposé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; que le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing

dans ses écritures, l'USLCF faisait valoir que les fonctions occupées par le salarié au sein de la SHL avaient été attribuées à un instructeur diplômé mis à sa disposition par l'office municipal du tourisme

sans réponse, les époux X... avaient fait valoir qu'aucune obligation légale particulière d'information ne pesait sur eux ; qu'il était, en outre, d'usage et même notoire que, dans des résidences touristiques

peut être retenu que si le fonds avait été fermé pendant six mois avant la prise d'effet du contrat de location-gérance, il était apte, compte tenu de sa situation attirant un important nombre de touristes

affecté à l'appui aux entreprises, par l'association Seine maritime expansion (l'association SME), ayant pour objet d'assurer la promotion du département de la Seine-Maritime sur le plan économique et touristique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société

dont il assume entièrement la charge ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que des salariés de la société bénéficient de la mise à disposition permanente d'un véhicule automobile de tourisme

et qui sont bien entendu antérieures à la demande de déchéance formulée par la société ITS; qu'il apparaît encore que la société Syseca a conclu avec le ministère de l'Industrie, des P et T et du Tourisme

ainsi une autorisation de location qui, aux termes du 1° de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme, doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable.

M [U] [S] est l'auteur ; infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, interdire à l'Office du Tourisme de [Localité 2] la publication, la diffusion et la vente du guide touristique : ' Balades