Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 243-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités.

Article 302 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Code général des impôts

En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.

Article 5

—

Pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application est exigée pour les audits réalisés à partir du douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ

Article 2

—

Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une

Article 2

—

Est autorisé l'emploi de l'imazalil, du sulfate d'imazalil ou du nitrate d'imazalil pour le traitement antifongique des bananes après récolte. Ce traitement doit se faire par pulvérisation ou trempage dans une solution aqueuse.

Article R2143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont les agents habilités de la commission et, le cas échéant, les sous-traitants recrutés, dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe II

—

lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique conforme aux dispositions définies ci-dessous. - un courrier de demande d'inscription d'un procédé de traitement d'effluents phytopharmaceutiques dans la liste visée

Article 2

—

indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire.

Article 5

—

l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ; -les usagers dépositaires des dossiers relatifs au traitement

Article D213-48-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

de traitement supérieure ou égale à 2 000 équivalent habitants : 1° L'indicateur de rendement performant, déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction des rendements annuels de la station de traitement

Article 18

—

Lorsque l'assuré se fait hospitaliser ou traiter dans un établissement privé, il doit, préalablement à l'hospitalisation ou traitement, sauf le cas d'urgence, en aviser la caisse et lui indiquer l'établissement dans lequel il a l'intention d'être hospitalisé

Article Annexe 1

—

Ecole supérieure de biologie de Strasbourg Biotechnologie Biologie synthétique 1er septembre 2011 31 août 2015 Toulouse Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Mécanique aérospatiale et avionique 1er septembre 2011 31 août 2015 Versailles

Article 1

—

universitaire 2010-2011 est fixé et réparti de la manière suivante : UFR NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT Paris-V 9 16 Paris-VI 8 Paris-VII 8 Paris-XI 5 Paris-XII 5 Paris-XIII 5 Versailles-Saint-Quentin

Article 7

—

Par arrêtés, le préfet de zone (secrétariat général pour l'administration de la police), ou le préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles), ou le directeur général de l'administration pour les cas particuliers

Article ANNEXE

—

Pau : 2 : 4 : 6 : : Poitiers : 2 : 5 : 7 : : Reims : 2 : 4 : 6 : : Rennes : 3 : 10 : 13 : : Riom : 2 : 5 : 7 : : Rouen : 2 : 6 : 8 : : Toulouse : 2 : 5 : 7 : : Versailles

Article 3

—

adjoint au chef du groupement de soutien de la base de défense Lyon-Mont-Verdun-La Valbonne au service du commissariat des armées, Lyon ; - chef du bureau synthèse-cohérence projet au SID Direction centrale, service d'infrastructure de la défense, Versailles

Article D631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Article D812-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, par les

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