Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 966 résultats pour « transaction intervenue entre certaines parties ne privant pas d'intérêt la mesure sollicitée »
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EXTRAIT
Article 3
I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu
Article 5
Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi
Article D6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par
Article D6321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100.
Article 1
Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37
A ce titre, il délibère notamment sur : 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
Article 4
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux
Article 10
Les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 9 (2°) sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée, à chaque anniversaire du prêt, entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre
Article 5
L'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette sont confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance
Article L2511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.
LEGIARTI000024744653
En effet, par souci de cohérence entre la structuration budgétaire et comptable, la norme classe parmi les charges de fonctionnement certaines opérations telles que les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ou les pertes de change sur les
LEGIARTI000024751070
En effet, par souci de cohérence entre la structuration budgétaire et comptable, la norme classe parmi les charges de fonctionnement certaines opérations telles que les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ou les pertes de change sur les
Article L212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre
Article L127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Article R631-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
Au regard notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce pourcentage peut être supérieur à 30 % et 80 % du total des logements, respectivement dans les résidences mobilité et dans les résidences d'intérêt général.
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.
LEGIARTI000024811355
DÉCISION V.1.2011 RELATIVE À LA SORTIE DE LA RÉSERVE AU COURS DES CAMPAGNES 2010-2011 ET 2011-2012 ET À LA MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2011 Article 1er Une partie des quantités mises en réserve à l'issue des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004
Article L533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
sur un support durable dans laquelle est précisé le conseil fourni et dans quelle mesure il répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques des clients non professionnels.
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