AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national du transport aérien CFDT, dont le siège est ..., en cassation

tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur

de la Polynésie française", et en le chargeant notamment du respect de "la mission du service public de transport aérien international exercée par le délégataire de celui-ci", de "collecter toute taxe

CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT

aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers

Volotea et entre la France et le Liban par la société Transavia France, l'arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie par les

par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Syndicat national du transport

au sol des entreprises de transport aérien.

aérien doit garantir le commissionnaire de transport qui lui a confié la marchandise, que si elle invoque une limitation de sa garantie de transporteur aérien sur le fondement de la convention de VARSOVIE

exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle, celui-ci s'entendant du lieu où de façon

A cet égard, il est rappelé que les entreprises qui effectuent, même partiellement, des opérations de transport aérien de voyageurs doivent : / - obtenir un certificat de transport aérien délivré par le

qu'au destinataire dont les noms figurent sur la lettre de transport aérien.

L'employeur ne conteste plus l'application volontaire de la convention collective du transport aérien – personnel au sol, en raison de sa mention sur les fiches de paye et sur les contrats de travail.

aérien de voyageurs doivent : / - obtenir un certificat de transport aérien délivré par le Conseil Supérieur de l'Aviation Marchande ou l'autorité d'aviation civile et faire approuver un manuel d'exploitation

aérien effectif qui réalise le vol est un « transporteur communautaire », c’est-à-dire, aux termes de l’article 2 paragraphe c) du règlement précité, un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation

aérien de patients, de personnels et de fret conclues ou exécutées avec la société HELICOJYP et, plus généralement, avec tout autre prestataire de transport aérien, au bénéfice du CHU de Guyane, depuis

Par un arrêté du 3 mars 2023, le président de la CTG l'a affecté au poste de directeur de projets transports aériens et fluvio-maritimes à compter du 6 mars suivant. Le 29 mars 2023, M.

Par un arrêté du 3 mars 2023, le président de la CTG l'a affecté au poste de directeur de projets transports aériens et fluvio-maritimes à compter du 6 mars suivant. Le 29 mars 2023, M.