Les terres ainsi libérées doivent, dans la proportion de 90% au moins, satisfaire aux conditions de destination prévues aux articles 8 à 10 du présent décret, étant entendu que la superficie n'ayant pas reçu l'une ou l'autre de ces affectations ne peut

Article 7

—

Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

Article 7

—

. - Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend deux secrétaires désignés l'un par le directeur de l'établissement et l'autre par tirage au sort parmi les enseignants volontaires.

Article R846-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

; 2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l'un

Article R611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98

Code de commerce

Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R723-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de l'un ou l'autre de ses parents

Article 12-6

—

celui de médecin en chef, président ; 2° Deux praticiens des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ; 3° Deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que le comparant, l'un

Article L614-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation

Article R262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer

Article R5211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée conformément aux règles de classification définies, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté

Article 1136-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur

Article 7

—

Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 114,34 euro par agent.

Article R4226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.

Article 5

—

Cotisation de solidarité : 11 Au profit du BAPSA : 54,75 Au profit de l'ANDA : 8,40 Au profit du CETIOM : 14,95 Montant total : 89,1. Tournesol.

Article R4544-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.

Article 1378 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code général des impôts

à son profit. b.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève, Reconversion.

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