Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry, 13 décembre 2018), le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société [...], après avoir statué par une ordonnance

X..., publicitaire, exerçant sous l'enseigne MGP, a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui, statuant sur une opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer,

Les consorts [N]-[B] ont en conséquence assigné la société MHF devant le tribunal de commerce de Lille le 3 novembre 2017 en paiement de la somme de 296 070,00 euros.

de restauration-traiteur et dirigée par l'époux de la gérante de la SCI; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL, le tribunal de commerce s'est saisi d'office en vue de l'ouverture

et compagnie, dont le siège social est chemin des Patureaux, Saint-Lambert des Levées à Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le juge-commissaire du tribunal

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Cuirs Meillon, dont le siège social est ... (3e), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le juge-commissaire du tribunal

Y... aux fins du paiement du solde débiteur de son compte ouvert dans son établissement devant le tribunal de commerce de Paris; que M.

de commerce de l'Ile Rousse a arrêté le plan de redressement de la SNC ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Lille compétent pour connaître de la procédure collective de cette société, redevenue

Le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 19 janvier 2009, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [C].

Par jugement du 3 mai 2005, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

Reprochant à cette dernière d'avoir rompu le contrat avant le terme convenu, la société Camelin l'a assignée en responsabilité devant le tribunal de commerce de Besançon.

Boggio Z..., notaire; que Mme Y... les a assignés en nullité de cet acte devant le tribunal de commerce de Nanterre; que la banque et le notaire ont soulevé l'incompétence de cette juridiction;

relatif aux procédures d'insolvabilité, les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie et revendiqué celle du tribunal de Darmstadt ; que, le tribunal de commerce de Paris

[M] a cédé un fonds de commerce à la société Eucalyptus, représentée par MM. [X] et [O], le prix étant payable selon un échéancier. 2.

X..., liquidateur amiable de cette société, a fait assigner la Ville devant le tribunal de commerce de Nice en responsabilité des préjudices causés, selon lui, à l'entreprise, par ses fautes constitutives

administrateur judiciaire doit saisir le tribunal par voie d'assignation pour demander la mise en redressement judiciaire d'entreprises ; que la saisine du tribunal de commerce par voie de requêtes de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ICAM France, dont le siège social est ... (4e), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le juge-commissaire du tribunal

de commerce en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que par jugement du 27 mars 1997, le tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident