[M] faisant valoir qu'il était handicapé à 50 % et atteint de la maladie de Crohn, nécessitant depuis plusieurs années des traitements en milieu hospitalier, entraînant des troubles du transit, provoquant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est constitutif d'un trouble manifestement illicite et de le condamner à payer à cette dernière des sommes provisionnelles à

que l'absence de destruction de l'immeuble construit illégalement constituait un trouble manifestement illicite et alors que le préfet avait fait valoir qu'il était impossible de procéder à la démolition

ont retenu que Mme X... avait démarché des intérimaires figurant sur le fichier de l'entreprise Synergie pour qu'ils s'inscrivent à la société Norton travail temporaire et qu'un tel démarcharge est constitutif

garanties de représentation sont totalement insuffisantes et qu'il est essentiel de garantir sa comparution devant la juridiction criminelle ; que, d'autre part, les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs

licenciement avait en réalité un motif disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... d'avoir un comportement à l'origine de « manifestations de troubles

difficultés concernant la décision de préemption du département et en ne recherchant pas pas si le paiement des frais d'adjudication fait par Mme Z... pour paralyser ce droit de préemption ne constituait

résidents sont devenus des occupants sans droit ni titre dès lors qu'ils ne payaient pas les augmentations de redevance sans rechercher en quoi ces circonstances caractériseraient l'existence d'un trouble

que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et de caractériser l'existence d'un trouble

d'un trouble manifestement illicite par le juge des référés, le conseil de prud'hommes n'a pas, en toute hypothèse, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

un trouble manifestement illicite, lorsqu'un tel trouble, à le supposer admis, ne pouvait conduire le juge à ordonner le transfert des salariés non-repris hors application des dispositions de l'article

l'article 8O8 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés du tribunal de grande instance en lui demandant l'arrêt des poursuites et la suspension des effets de l'avis à tiers détenteur, constitutif

violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution

W... à la disposition de la justice, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de mettre fin aux troubles exceptionnels et persistants causés à l'ordre public par la gravité des infractions, sans

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

leur immeuble, équipé lui aussi d'un digicode, avec une serrure mécanique inutilisée ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé " le jugement attaqué " (en réalité l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction) ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution

Erick Y..., Richard Y..., pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, recel, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction d'irrecevabilité de sa constitution