Il s'ensuit que le préfet n'est pas tenu de communiquer sa requête dès la fin desdites opérations. 11. Ainsi, le grief n'est pas fondé.

FORPLEX INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

X..., lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation de ces sommes à d'autres fins

alinéa 1er du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Ledit des fins

pour la société en la personne de M.

Z..., qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de M.

l'affectation effective des sommes remises par Véronique Y... à Jean-Louis X... pour être exclusivement investies dans la réalisation du projet, corroborée par le règlement de certaines dépenses personnelles

physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, - qu'ils ont conclu le contrat de location avec option d'achat avant tout pour leurs besoins personnels et familiaux

Sur le droit à alimentation et les pièces justificatives utiles S'agissant des pièces justificatives utiles, aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Y..., directeur du centre communal d'action sociale, pour la gestion et l'utilisation abusives des fonds de cet organisme, en l'occurrence, concernant, tout d'abord, M.

La caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, bien que régulièrement assignée selon remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

rejetant la requête aux fins de mesures conservatoires en matière de droit de l'environnement, alors qu'il résulte des termes du texte précité, en ce qu'il distingue entre « la personne intéressée »,

conduite malgré une mesure de suspension du permis de conduire était fondé et caractérisait une faute justifiant le licenciement, alors, en sixième lieu, que la cour d'appel ne pouvait écarter le grief d'utilisation

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu de suivre pour les faits de séquestration commis sur la personne

de son ordinateur professionnel à des fins privées et personnelles sans l'accord et à l'insu de son employeur et de téléchargements et d'une utilisation de contenus illégaux sans l'accord et à l'insu

X..., ès qualités, ne commettent aucune faute en vendant lesdits appareils à des personnes dont elles « n'ignorent pas les activités » et ne s'octroient aucun avantage commercial illicite au détriment

[F], tout document utile à l'accomplissement de la mission dévolue à l'expert.

personnelles, sans pouvoir se prévaloir de ces autorisations ou approbations, Robert X... a mis l'association dans l'impossibilité d'exercer son droit de propriété sur ces fonds et les a ainsi détournés

a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est

physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail; qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est