[H] [L] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 31 mars 2026.

Y... ont ouvert plusieurs comptes dans les livres de la Barclays bank Plc (la banque) entre décembre 1992 et septembre 2000, dont certains comptes de placements boursiers successivement ouverts puis clôturés

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

L'article Ub 12 du règlement du PLU impose " une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher commencée avec un minimum d'une place par logement " et prévoit, en outre, que si en

Suite à un placement en garde à vue et le 18 mai 2026, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [Q] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de

Il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCCV Soriniacum sera implanté en lieu et place d'un cabinet médical déjà pourvu d'un parking, occasionnant la circulation des patients.

[D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 21 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et

onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).

risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ".

En conséquence, il doit être considéré que madame [R] [E] n'a pas reçu délégation de signature selon les formes légales. Le moyen sera donc accueilli et la requête déclarée irrecevable.

par Monsieur [W] [T] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Janvier 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé

La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.

de prévention des risques d'incendie en forêt, l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le local d'ordure ménagère n'est pas placé

Déchéance du pourvoi formé par l'association Agir contre la prostitution des enfants 8.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 3.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Il soutient que : - il a été victime d'un accident de trajet en quittant son lieu de travail le 19 janvier 2023, ce qui lui a causé un traumatisme de l'épaule et du coude gauche ainsi qu'une plaie à