Codes de loi français

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur, complet, complété ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure,

Article 23

Tout "ensemble de véhicules" constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec

Article 190-4.03

Stationnement des véhicules à bord L'équipage doit s'assurer que le véhicule est stationné près d'un ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice, lorsque cet équipement existe et qu'un espace suffisant avec les autres véhicules est prévu.

Article 70 ter

Ceintures de sécurité A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés

Article 21-1

Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule prévue à l' article 157 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité

Article 10

Le délai de fermeture d'un passage à niveau doit permettre aux catégories de véhicules routiers lourds mentionnés à l'article R. 323-6 du code de la route, déjà engagés alors qu'une annonce au passage à niveau se déclenche, d'avoir dégagé la barrière

Article 32 b

Tout dispositif réfléchissant avant doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,15 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le mécanicien réparateur de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.

Article 2230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Article 69

Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :

Article 13

I. - Les véhicules à délégation de conduite ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule.

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.

Article 12

Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont normalement chargés de la conduite des véhicules poids lourds et, le cas échéant, des véhicules légers ou des opérations de dépannage.

Article 1

Dans le présent arrêté, les termes : "véhicules blindés" désignent les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.

Article 1

Les dispositifs d'éclairage des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules visés aux articles R83 et R84 du code de la route sont classés dans les trois catégories suivantes :

Article 9

La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les communes définies à l'article 7.

Article 71

Modalités de délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule. – La délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule est effectuée par l'exploitant de l'installation portuaire.

Article R224-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.