Codes de loi français

Article 13

Détention et stockage Les médicaments sont détenus dans des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité et des conditions de conservation garantissant l'intégrité du médicament

Article L229-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07

L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

Article R6111-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

les améliorations qu'il estime nécessaires de ce système.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Un système de paiement ne peut imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes : a) Des règles restreignant leur participation à d'autres systèmes

Article Annexe I

L'homologation d'un système est une décision formelle prise par l'opérateur qui atteste que les risques pesant sur la sécurité de ce système ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour le protéger sont mises en œuvre.

LEGIARTI000039247028

DÉTERMINATION DU NIVEAU DE PROTECTION D'UN SYSTÈME D'ENDIGUEMENT PAR UNE DÉMARCHE MULTI-SCÉNARIO

Article Annexe I

Pour la clarinette : - retamponnage complet avec tout type de tampons (cuir, goretex, liège) - réfection complète d'un tenon - rebouchage d'une fente - fabrication d'une clé - reconstitution d'une cheminée - raccourcissement d'un baril pour modifier

Article 170-07

Tout navire battant pavillon français, soumis aux obligations du présent article doit disposer d'un système d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente.

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Il est établi au moyen d'une méthodologie approuvée par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie formulée sur la base d'un rapport établi par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

LEGIARTI000020415953

Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés Réaliser des modifications dans une armoire électrique de commande d'un équipement industriel automatisé. 4.

Article 38

de cercle informatisés énumérés au 3° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure à l'alinéa c du même décret, les enjeux sont représentés par des billets, par des jetons, des tickets, des unités de paiement précréditées ou tout autre système

Article 4

Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux

Article Annexe art. 11

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Article 1255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Article D112-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements

Article R752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.

Article R5126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation tacite.

Article 31-5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète.