[K] par référence à la valeur du point d'incapacité correspondant à son déficit actuel de 42 %, avant d'en déduire le montant de l'indemnité qui lui a été précédemment allouée en réparation du déficit

son intitulé " garanties incapacité temporaire et rente d'invalidité-rente conjoint et rente éducation " : " les prestations versées sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur

du point conventionnel ; Qu'effectivement le PV des délégués du personnel du 31 mars 2000 prévoit à la suite de la mise en place de cette convention une prime de nuit à hauteur de 1.25 fois la valeur

du point conventionnel ; Qu'effectivement le PV des délégués du personnel du 31 mars 2000 prévoit à la suite de la mise en place de cette convention une prime de nuit à hauteur de 1.25 fois la valeur

subie au taux de 55 %, comprenant 53 % au titre des répercussions orthopédiques et 2 % au titre des répercussions psychologiques, justifiant l'allocation de la somme de 220 000 euros à raison d'une valeur

X..., expert-comptable, au titre de son incapacité permanente partielle de 28 % (soit 6 500 francs le point) ; " au motif que compte tenu des éléments du rapport d'expertise, de l'âge de M.

à la convention se borne à fixer au niveau professionnel un barème de ressources minimales garanties en fonction des coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications ainsi que de la valeur

PERMETTRAIT, AINSI, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA - AURAIT CONTESTE L'APPRECIATION DE LA VALEUR

" préjudice économique (calculé d'après les revenus du défunt l'année du décès avec majoration de 6 % pour réévaluation au jour du jugement, après déduction d'auto-consommation de 30 % avec une valeur

l'ancienneté et au choix s'effectue par échelon de 4% du salaire d'embauche; que, selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur

Par ailleurs, au 1er janvier 2004, la valeur du point est de 6,81662, ce qui donne un salaire brut de 670 x 6,81662 = 4 567,13 euros, ce qui est le salaire brut de base.

Le salaire de base est déterminé par la multiplication du coefficient réel par la valeur du point.

La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

[T] [W] sollicite la somme de 37.800 euros sur la base d'une valeur du point de 1.890 euros pour un homme de 58 ans, âge qui était le sien à la date de consolidation.

coefficient 1704,0 «ancienneté 30 ans et plus », compte tenu de son ancienneté de 30 ans à cette date ; - Condamner la RATP au rappel de salaire en résultant, qui sera actualisé en fonction de la valeur

bancaires par la valeur du point, la seule modification de la répartition des points, en l'absence de toute diminution de leur nombre total, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en

celles de son paragraphe VII, les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, qui prévoyaient la revalorisation avec effet au 1er janvier 1999 de la valeur

L’employeur et ses assureurs ne contestent pas le taux d’incapacité retenu par l’expert judiciaire et font valoir que la valeur du point peut être fixée à la somme de 1 700,00 euros.