Codes de loi français

Article 217-3.06

Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine.

Article 7

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas

Article 1

dispositions de l'arrêté du 28 février 1969, dont les annexes A et B avaient été abrogées et remplacées par arrêté du 10 août 1970 portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 relatives au matériel contenant

Article 5

Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Article L643-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 09

et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant

Article R1331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité pouvant créer des risques de court-circuit ou favoriser la prolifération d'animaux causes de nuisances

Article R4211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 00

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant

Article R1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions

Article R4412-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Lorsque l'évaluation des risques met en évidence la présence simultanée de poussières alvéolaires contenant de la silice cristalline et d'autres poussières alvéolaires non silicogènes, la valeur limite d'exposition professionnelle correspondant au mélange

Article 2

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 85

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont

Article 1

Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, citées à l’annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées

Article R461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication.

Article L341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71

La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les

Article 33

latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.

Article A4241-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

qui reçoit le vent de bâbord doit s'écarter de la route de l'autre ; b) Quand les deux bateaux reçoivent le vent du même bord, celui qui est au vent doit s'écarter de la route de celui qui est sous le vent ; c) Si un bateau qui reçoit le vent de bâbord

Article 26

de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 °C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.