d'une réception spéciale par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet.

LEGIARTI000020911786

—

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS Article 1er : Champ d'application de l'accord Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article 5

—

Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.

Article 2

—

. - la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté pour l'enseignement à titre onéreux ou l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite respecte les prescriptions fixées à l'article 1er du présent arrêté ; Si nécessaire, le

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

Code de la route

. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de direction.

Article L421-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement

Article 11

—

Le bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent

Article 10-2

—

Les dispositions de l'article 10.1 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

vente, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, autre qu'une société de vente d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties

Article 48

—

Elles ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.

Article 1

—

La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire

Article 2-1

—

M 4 q qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué. M 4 r qui désigne les véhicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiqué.

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

Code forestier (nouveau)

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code des transports

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer : 1° D'un ou plusieurs véhicules

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