Vu les autres pièces du dossier.

N...Q, à obtenir une décision devant les juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques et ventes litigieuses étaient constitutives de ventes sans contrepartie réelle ou significative

dispose au service du créancier ; qu'en décidant que la Société PRESTIGE IMMOBILIER avait failli à son obligation de moyens afin d'obtenir la levée de la condition suspensive prévue à la promesse de vente

S... a signé avec la société [...] une promesse de vente sous la condition suspensive d'obtention d'autorisations administratives qui n'ont pas été obtenues dans le délai requis du 15 juillet 2014 ; que

part, que ne sont soumises à autorisation comme constitutive de liquidation que les ventes annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie des marchandises d'une entreprise ; que la

sollicitée. 4.Toutefois, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

Le 30 mars 2021, invoquant une panne du véhicule survenue le 26 octobre 2020, l'acheteuse a assigné le vendeur en résolution de la vente.

dans la promesse de vente. 12.

Les deux baux successifs ont stipulé que la location était consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre

Le bénéficiaire s'engage à réaliser avant le 1er novembre 2004 des audits environnementaux et/ou sondages, avec possibilité de constater la caducité de la promesse de vente, sans indemnité de part ni d'autre

ad hoc, ce que conteste la Sarl Le Prieuré qui indique que le bien appartenant à la Sci et non à l'associée mineure, sa vente ne requérait aucune autorisation préalable.

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1989), que Mme X... a consenti à la société Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions

Vu les autres pièces du dossier.

Le 4 février 2013, ils ont consenti à la Safer Rhône-Alpes une promesse unilatérale de vente au prix de 380.000 euros frais inclus.

contrôle ; cette saisie a été effectuée car bien que la créatine n'ait fait l'objet d'aucune autorisation d'emploi en alimentation humaine, la mise en vente de compléments alimentaires à base de créatine

X... en nullité de la convention du 18 janvier 1988 pour dol et par voie de conséquence en nullité de la vente du 11 février 1988; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés