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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372200cd580146773f9618

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9619

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f961a

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f961d

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

permanente en résultant est inférieure à10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9620

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont celui du 12 novembre 1973 a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963c

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963d

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9718

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f971a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b44

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanent inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b45

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dd7

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dd8

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dd9

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dda

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb0

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb2

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9fef

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff0

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddd8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle

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