Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations

Article R214-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa charge conformément à son règlement.

Article D351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la sécurité sociale

Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L. 351-17. IV.

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

Code monétaire et financier

ces versements dépassent 8 000 euros ou qu'ils ne sont pas effectués à partir d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son employeur auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de l'Union européenne

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au chiffre limite

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien

Article D832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande.

Article 1

—

techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites des employés des mines, demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leurs droits à rente

Article 2

—

Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature.

Article 1

—

Les rentes constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est

Article L3333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.

Article 312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions

Article 5

—

Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de

Article L120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre.

Article 25-18

—

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément

Article 381 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

Code général des impôts, annexe III

La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus

Article L4424-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers

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