Lorsqu'en Guyane, l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile constatée sur une période de trois mois le justifie au regard des caractéristiques et des contraintes particulières de la collectivité, le ministre chargé de l'asile peut prévoir

Article R591-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'en Martinique, l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile constatée sur une période de trois mois le justifie au regard des caractéristiques et des contraintes particulières de la collectivité, le ministre chargé de l'asile peut

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Elles permettent d'assurer aux candidats l'information la plus complète et la plus large, dans le respect des contraintes liées à l'exploitation et à la sécurité des personnes.

Article 20-1

—

architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.

Article 3

—

Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail peut verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à 18,75

Article L5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous

Article L5216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article 25

—

vérification de l'aptitude à l'emploi des mécanismes et suspensions utilisés ; -la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calculs, la valeur des contraintes

Article 1424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Sous la même sanction, l'acte de signification : - avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables

Article 2

—

sous déduction, sauf dans le cas où la résiliation est opérée par l'entreprise, d'une somme fixe qui représente les frais d'établissement et d'envoi du contrat et dont le montant est indiqué par ce contrat.

Article 25

—

Bénéficient de l'avantage proportionnel visé à l'article 22 (2°), les assurés intéressés qui ont versé au moins cinq cotisations annuelles à titre obligatoire, sous réserve qu'aient été payées toutes les cotisations échues depuis le 1er janvier 1949,

Article 5

—

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans

Article L2531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 00

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code rural (nouveau)

de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716-2.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Code de l'éducation

Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article 1

—

Le sommaire, la rubrique 1 Pièces communes , la rubrique 2 Administration générale ainsi que les sous-rubriques : 3.7.2.2.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre et en communiquant à l'autorité administrative, sans pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du versement

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