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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c509a4

Cassation

8 novembre 1984

8 novembre 1984

CESSE ET N'A PU REPRENDRE QUE LE 29 MARS, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A ACCEPTE D'ADHERER A UNE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ELABOREE PAR L'INTERNATIONAL TRANSPORTS WORKERS FEDERATION DITE I.T.F., ET DE VERSER

Source officielle

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CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8cf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la somme de 3.388,70€ à titre d'arrhes, que le versement sous la contrainte de la somme de 4.119€ à la société GOOD MOVE est également justifié par le mail de sa banque du 20 avril 2022, ainsi que par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200491

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Y... avait refusé de lui payer les dommages et intérêts et sans rechercher si la cliente avait effectué les versements sous la contrainte et sans viser aucune preuve ou fait permettant d'étayer une telle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200248

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

par son mari à M.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1023JUD002131993

Admin. suprême

23 octobre 1997

23 octobre 1997

affaire Woolwich   2, déclarant que la plaignante n’était pas fondée à recouvrer les sommes demandées au titre d’un quelconque principe général de restitution ou au motif qu’elles auraient été versées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00517

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les 26 juillet et 11 octobre 2013, la société [R] a procédé à deux versements de 110 000 euros chacun. Concomitamment, son président, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101274

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

2006, c'était sous la contrainte d'un jugement, la cour d'appel a pu en déduire que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00643

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, renoncé à fixer ce volume minimal ne signifiait nullement que son attitude serait identique dans le nouveau contrat, alors qu'elle avait exprimé la volonté contraire ; qu'il apparaît dès lors que le

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CC

soc

61372230cd580146773faf09

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

; qu'en soutenant qu'il avait dû signer ce contrat sous la contrainte, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait ; qu'il

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CC

soc

6137244fcd580146774146db

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

de travail ; que ce texte n'ouvre par lui-même aucun droit ni à "l'allocation de départ à le retraite" ni à "l'allocation spéciale de départ à 50 ans" ; que si cette dernière est versée, sous certaines

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Je précise que les cotisations antérieures ont été versées par moi sous contrainte et que je me réserve de les recouvrir en l'état présent ou futur du droit.

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CC

soc

613724aecd58014677417804

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 2005), que, le 1er juillet 1994, l'Office de tourisme de Canet-en-Roussillon (l'Office) a repris le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00133

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 19 juin 2018, d'une demande de résiliation judiciaire de ses contrats de travail et de condamnation solidaire de ses employeurs à lui verser un rappel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00095

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... de soutenir qu'il y avait une nécessité de maintenir le contrat de location-gérance et que c'est à juste titre que le premier juge a ordonné la cessation, sous astreinte, de ce contrat afin de contraindre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

(le consultant) un contrat de prestation de services ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier lors

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300542

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02314

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

poste nécessitant le port de charges, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide et a précisé qu'elle serait apte à un poste ne comportant pas de telles contraintes ; que le 26 novembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02096

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer la fédération irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00409

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

astreinte, à la société de verser à l'ensemble des salariés de l'entreprise contraints de travailler à distance dans le cadre de la pandémie pour chaque jour travaillé depuis le 16 mars 2020, « l'indemnité

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