67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Chûte de bicyclette sur la voie publique.

DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A RETENU A LA CHARGE DE CE PRATICIEN QUE LE FAIT DE S'ETRE BORNE A INVITER LA DAME X..., DONT LE MARI VENAIT D'ETRE PRIS DE MALAISE SUR LA VOIE

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Trottoir - Chute d'un piéton.

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chutes de pierres sur une route - Signalisation appropriée.

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Autoroute - Opérations de salage.

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL.

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Excavations suffisamment signalées.

CETAT67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Signalisation suffisante - Eboulement de rochers.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Butoir de portail.

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Chute d'arbres.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

CETAT67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Sens interdit de circulation.

A ETE VICTIME NE POUVAIT PAS ETRE ATTRIBUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR

BOUE ET CELUI DE L'ACCIDENT, L'ADMINISTRATION N'AVAIT LA POSSIBILITE, NI DE DEBLAYER LA ROUTE, NI D'INSTALLER DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION ; QUE, PAR SUITE, LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

QUE, SI DES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES PAR L'ADMINISTRATION POUR REDUIRE, SANS POUVOIR LES SUPPRIMER, LES DANGERS RESULTANT DE CETTE SITUATION, AUCUNE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT LES USAGERS DE LA VOIE

COMPAGNIE ET DETERIOREES AU COURS DE L'ACCIDENT FONCTIONNAIENT DANS LA SOIREE PRECEDANT CELUI-CI; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE