Conseil d'État · 1 SS — 3 avril 1987

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Aulnoy-les-Valenciennes  59300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable de l'accident survenu le 21 septembre 1982 et condamnée à réparer le préjudice subi par elle ;
2°  condamne la commune de Saint-Cyprien à réparer le préjudice, ordonne une expertise médicale et accorde une provision de 10 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Saint-Cyprien et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... a fait une chute le 21 septembre 1982, vers 10 h 30, en heurtant une rangée de galets disposée sur le trottoir d'une rue de la commune de Saint-Cyprien ; qu'il résulte de l'instruction que ces galets ne formaient qu'une très faible saillie et étaient bien visibles ; qu'ainsi la commune a apporté la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Saint-Cyprien, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.