légalité d'un acte administratif, que le juge judiciaire est compétent pour prendre toute mesure propre à faire cesser le préjudice invoqué, que la requête est fondée sur les troubles anormaux de voisinage

demande de mesures conservatoires et de remise en état du mur litigieux formée par Mme [M], que cette dernière n'avait pas subi de trouble manifestement illicite, et, partant, de trouble anormal du voisinage

. ; que la version des faits donnée par les prévenus n'est pas crédible ; que les attestations qu'ils produisent émanant de voisins ne portent pas sur les faits eux-mêmes ; que le certificat médical produit

qu'en outre, le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins

qu'en outre, le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins

qu'en outre, le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins

qu'en outre, le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins

qu'en outre, le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins

qu'en outre, le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins

qu'en outre, le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins

civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / qu'en toute hypothèse, le droit pour un propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins

exercée par la SAFER de la Réunion, l'arrêt attaqué retient que la SAFER avait mis en avant l'objectif tenant à l'agrandissement et à la restructuration parcellaire d'une ou plusieurs exploitations voisines

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un jeune homme, Cédric X..., le demandeur entièrement responsable de l'accident cérébral hémorragique subi par l'un de ses voisins

alors qu'est réprimé le fait d'être à l'origine par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage

enfants de mort en lui disant : "je t'avertis, je te tue, je tue les enfants et ensuite je me suicide" ; que la scène s'était passée en présence de ses enfants et que son mari était ensuite allé chez ses voisins

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que, se plaignant des nuisances dues à la réverbération sur les immeubles voisins

2000 pour déclarer l'appel tardif, après avoir constaté que cet acte indiquait simplement que "la signification à personne, à domicile ou à résidence au gardien de l'immeuble ou en dernier lieu au voisin

enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée sur une parcelle voisine

Ou quand elle me tape, c'est dans la journée, peut-être que les voisins sont à leur travail » ; que si le caractère le plus souvent caché des comportements prévus et sanctionnés par les articles 225-13

s'il n'existait pas, dans cette commune, de tradition tauromachique ininterrompue, des corridas étaient organisées dans d'autres communes et que, dans le département du Gers et dans les départements voisins