Codes de loi français

Article 4

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article

Article 35

pour les agents nés entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1965 ; -168 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ; -169 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1968 ; -170 trimestres

Article 1

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 8

La Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut, sur sa fortune personnelle et à concurrence de la moitié de celle-ci, prendre, notamment sous forme de souscriptions d'actions qui doivent être entièrement libérées, une participation

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 1

de l'une des catégories suivantes : Mine d'Hayange : ouvriers ; agents de maîtrise d'entretien justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er

Article R123-208-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours

LEGIARTI000022937876

Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. II.

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent

LEGIARTI000022791890

Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010 Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin

Article 1

Les agents recrutés au titre de l'article premier du décret du 4 mai 1988 susvisé, sont des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens.

Article 15

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELON DUREE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article R134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation.

LEGIARTI000026570361

Direction territoriale Drôme-Ardèche Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.

LEGIARTI000023003613

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Centre d'action éducative de Vénissieux. Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.

Article Annexe II

CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense II-2. CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense II-3.

Article 3

NOMBRE de points par emploi Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes B 4 agents à compter du 1er mai 2004 25 Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes B 4 agents à compter du 1er mai 2004 25

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information

Article L512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.