Codes de loi français

Article 54

Les techniciens contractuels appartenant à la première catégorie B bis sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon

Article 68

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la cinquième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au

Article 66

Les personnels administratifs contractuels appartenant à la deuxième catégorie D et à la troisième catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine

Article 1

: EMPLOIS :INDICES BRUTS : Agents : : contractuels : : du groupe B :: : 12e échelon : 487 : 11e échelon : 476 : 10e échelon : 450 : 9e échelon

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Article L214-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.

Article 57

CATEGORIES CORPS Ingénieurs contractuels hors catégorie A Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe Ingénieurs contractuels

Article 47

Les ingénieurs contractuels appartenant à la troisième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Ingénieurs contractuels de 3e catégorie A CORPS et grade d'intégration

Article 37

Les ingénieurs contractuels appartenant à la troisième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon

Article 52

Les ingénieurs contractuels appartenant à la troisième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66

-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats

Article 16

4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e 1er échelon 1er . .

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.

Article 51

Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément aux tableaux ci-après : CATEGORIE d'origine Techniciens contractuels de

Article 41

Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps de techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration

Article 56

Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration

Article L2131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque

Article 2

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article 6

Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.