Codes de loi français

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Lors de la première prestation, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la

Article 12

Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport.

Article 11

La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport.

Article 2

l'administration générale du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs pour les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ; - le directeur régional de la jeunesse et des sports pour les centres régionaux d'éducation physique et

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Le conseil d'administration comprend : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ; b) Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes

Article 20

Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, conformément

Article 1

Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS ANNUELS Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs

Article 1

A compter du 1er janvier 2017, sont reconnues de haut niveau les disciplines sportives déléguées, en application de l'article L.131-14 du code du sport, relevant des fédérations françaises suivantes

Article 7

-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 sont nommés inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires. Ils sont classés au 1er échelon du premier grade du corps, sous réserve des dispositions de l'article 11.

Article D412-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports.

Article 10

I. - A compter du 1er septembre 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " sport automobile circuit " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement

Article 4

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique en sport adapté

Article R212-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne,.

Article 3

Les candidats admis, avant le 31 décembre 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les dispositions visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté

Article R212-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Lorsque le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne estime qu'il existe une différence substantielle avec la qualification professionnelle

LEGIARTI000035611892

des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.

Article 2

Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Article D1173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Le titulaire de l'habilitation transmet aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1173-1, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport sur l'activité et le financement de la maison sport-santé au cours de l'année écoulée.

Article 33

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019.