Article D1173-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 mars 2023

Texte de l'article

Le titulaire de l'habilitation transmet aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1173-1, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport sur l'activité et le financement de la maison sport-santé au cours de l'année écoulée.

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Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1173-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

69d94cb2cdc6046d47ce5ed7

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb7cdc6046d47bf55db

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

20 décembre 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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JU 6ème chambre

DTA_2305472_20240423

23 avril 2024

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

18 janvier 2007

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.