Article D1173-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1173-5
Article D1173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 10 mars 2023
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Texte de l'article
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.
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