Article D1173-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 mars 2023

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Texte de l'article

Le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1173-1 précise :

Articles cités dans le texte

Article L1173-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1173-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb54

24 septembre 2012

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