Codes de loi français

Article Annexe

et des cours administratives d'appel Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1995 A compter du 1er

Article L175-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

Article R553-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.

Article 1

A compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983, les prix à la production des produits industriels y compris ceux des industries agricoles et alimentaires et ceux des produits modifiés sont établis sous la responsabilité des entreprises, lorsque

Article 33

2 du code des assurances ; 4° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.

Article A121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions

Article D481-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56

L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article 2

du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : (En euros) DÉFICITS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ TOTAL Branche maladie, Branche vieillesse Branche famille 2012 1 852 337 329,90 2 503 167 395,38 10

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion

Article 1

Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 3 Chef démineur Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement

Article 3

Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3° Soit ouvrant droit à un certificat

Article Annexe

CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1993

Article 7

Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile

Article 27

-A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L112-9 II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. R332-3, Art. R322-79 II.