, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte notarié du 10 avril 2002, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il est établi que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 octobre 1990, pourvoi n° 89-12.940).

À l'appui de sa demande d'infirmation, la société Franfinance développe les moyens suivants : - le bon de commande qu'elle a reçu du vendeur comporte l'ensemble des mentions exigées par le code de

Mme A C a été embauchée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1984, en qualité de chimiste 3e degré B par la société Kodak Industrie.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 7.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

[M] est désigné comme étant le vendeur du bien sont erronées. C’est donc à bon droit que M. [M] fait valoir que le consentement du vendeur, condition de validité du contrat, fait défaut.

n'a pas fait disparaître les manquements du vendeur à son obligation de délivrance.

Ils disent que dans le cas d'un vice caché affectant un bien immobilier et sciemment dissimulé par le vendeur, l'acheteur peut agir sur le fondement du dol.

Alsace Haut-Rhin, la Sas [...], la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles font valoir, en substance : - que la société [...]

Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

, de clore à ses frais après avoir soumis son projet de clôture à l'accord du VENDEUR.

Ce moyen n'est donc pas fondé.

[E] et la Sasu [...] font valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance : - que le décompte produit par la banque fait état d’un versement de 177 399,68 euros en suite de la vente des

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

[T] fait valoir, en substance : - qu’il a acquis auprès de la société [...] un véhicule [...] au prix de 6 590 euros, le vendeur lui ayant remis un procès-verbal de contrôle technique, ne mentionnant que