autant de procès-verbaux de contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal, contravention de la 4e classe prévue par l'article L. 121-6 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en

Francis Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit

Celle-ci doit donc être survenue entre le 10 et le 25 octobre 2025 pour justifier une 4e prolongation. Il résulte des pièces de la procédure que, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de

Par une ordonnance n° 2514162 du 8 décembre 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEPOTS ET AGENCE DE VENTE D'USINES A PAPIER (DAVUPAP) A FAIT EDIFIER UN ENTREPOT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INTERNATIONAL

A PENTAGONOS, soulèvent un premier moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action, d'une part en ce qu'elle a été introduite à leur encontre alors que les manquements supposés constitués sont intervenus dans

Faisant valoir que la SARL La voile avait transféré une licence de 4e catégorie vers son établissement situé [Adresse 2], continuait de servir de l'alcool et maintenait son macaron présentant la licence

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL G.G.L. ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société ANJ.

ne nécessitant qu'une seule licence " ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que X...Marguerite épouse Y... exploite depuis 1972 un débit de boissons à consommer sur place de la 4e

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, pour recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite Cour, 4e chambre, en date du 19 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X.