Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

28 août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, et avec intérêts au taux légal pour le surplus à compter de l’assignation, - 3 565,73 euros au titre des 1er , 2e , 3e et 4e

n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de n'accueillir qu'une partie de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 7.

décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie effectuées à leur domicile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des

à dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, - ce procès-verbal relate expressément l'accomplissement des formalités requises, à savoir l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-1, 385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

timbres ou marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne au nom du Ministère de la Justice", infraction prévue par l'article 444-3,1 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

constitue un terme de comparaison approprié ou, à titre subsidiaire, le local type n° 95 du procès-verbal du 4e arrondissement de Paris ; - le local-type n°98 du procès-verbal commercial n° 13 du 4e

trimestre 2006, 1er, 3e et 4e trimestres de l'année 2007 et 1er, 2e et 4e trimestres de l'année 2008 des remboursements indus de crédit de TVA en minorant ses déclarations de taxe ; que l'administration

correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour non-respect du plan de gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MANUEL DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES DES 1RE ET 4E CATEGORIES PAR PLUS DE DEUX PERSONNES A ANNULE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le