, révélait des faits d'abus de biens sociaux commis par le demandeur par détournement d'actifs au préjudice de la société RCI qu'il dirigeait, l'aviseur précisant qu'une fois par mois l'un des agents commerciaux

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 5.

X..., - LA SOCIETE X...

charge de la société anonyme annoncée mais non encore constituée et donc non partie à l'acte, violant ainsi les articles 1102 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu que le

ITM Alimentaire International a formé un recours contre cette ordonnance devant le premier président ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-2 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Romachris services, dont le siège social

, - LA SOCIETE VISUM, - Y...

de rendre l'associé personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social ; que, dès lors, en condamnant Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt ainsi que de rejeter les pièces produites par la société n° 99 à 102 et 110 à 118, alors, selon le moyen

d une personne qui (...) m a affirmé être gérante d'une société de négoce de composants informatiques et avoir dû verser 150 000 francs en espèces à Zoulfikaraly X..., afin que sa société soit mise en

d une personne qui (...) m a affirmé être gérante d'une société de négoce de composants informatiques et avoir dû verser 150 000 francs en espèces à Zoulfikaraly X..., afin que sa société soit mise en

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société "Domaine de Château Tillède" fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge

à la société Colas la somme de 23 106,12 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme X...

Sur le pourvoi n° K 96-30.017 formé par la société B..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Jean-Pierre B..., III.

le liquidateur amiable personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social, sauf, le cas échéant, dans le cas prévu à l'article L. 624-3 du Code de commerce

la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métropole télévision, la société M6 Web et la société Productions Tony X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de

anonyme du même nom ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme et les cautions font reproche à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque une certaine

anonyme Stock Pièces Autos avenue Georges X... à Dax (Landes) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stock pièces

d'informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société anonyme EET fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses